Procédures judiciaires contre les actions policières : preuves contre récit

En 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations-Unies a approuvé un ensemble de principes pour la protection des droits de l’homme à travers la lutte contre l’impunité, en entendant celle-ci comme une infraction de la part de l’État envers son obligation d’enquêter sur les violations de droits et d’adopter des mesures contre leurs auteurs.

En prenant comme référence ce cadre du droit international, la Communauté autonome basque s’est dotée de la loi 12/2016, du 28 juillet, de Reconnaissance et réparation aux victimes de vulnérations de droits humains dans le contexte de la violence à motivation politique.

Cette loi a créé une Commission d’évaluation qui, à travers les cinq rapports qu’elle a présentés, confirme 238 victimes (sur un cadre temporel allant de 1978 à 1999). L’un des rapports (2024) précise que 9 victimes ont reçu des impacts de balle de la part de membres des forces de sécurité de l’État ou groupes parapoliciers, dont 6 ont succombé à leurs blessures. C’est le cas par exemple de Lucía Urigoitia, décédée en 1987 d’un coup de feu tiré à bout portant lors d’un soi-disant affrontement avec la Garde civile.

Les trois aspects fondamentaux de la lutte contre l’impunité sont la vérité, la justice et la réparation. Pour ce qui est du droit à la vérité, pris dans sa dimension individuelle, la Commission des droits de l’homme de l’ONU a souligné la nécessité de reconnaître le droit qui assiste les victimes de violations manifestes des droits humains, ainsi que leurs familles, à connaître l’identité des auteurs, les causes et les circonstances.

Mais le droit à la vérité a aussi une dimension collective (la mémoire collective) qui ne peut être construit qu’à travers le consensus sur l’obligation de combattre l’impunité.